Bénéficiez de subventions pour la transmission ou reprise d’une entreprise

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Quel est le principe des Chèques-Transmission ?

SOWALFIN Transmission vous donne accès à un réseau d’experts en transmission agréés.

Vous pouvez obtenir une subvention pour couvrir une partie des frais de leur mission.

Attention : seuls les prestataires agréés en ordre de labellisation pour les Chèques-entreprises en thématique Transmission pourront vous faire bénéficier d’une telle subvention.

Qui peut bénéficier des Chèques-Transmission ?

Les Chèques-Transmission s’adressent à deux types de bénéficiaires :

1. Les PME ou indépendants qui exercent une activité économique et possèdent leur siège d’exploitation principale en Wallonie.
2. Les porteurs de projets (particulier ou indépendant à titre complémentaire) qui présentent un projet susceptible d’entraîner la reprise d’une entreprise dont le siège d’exploitation est/sera situé en Wallonie.

À combien s’élève l’intervention ?

Le Chèque Transmission « Diagnostic »

Pour cette première étape, l’intervention s’élève à :

• 75% des frais de mission
• avec un maximum de 7 000 € HTVA sur 3 ans

Les types de coûts admissibles sont les coûts relatifs à un ensemble de prestations liées à une demande de diagnostic ou d’état des lieux en vue d’un accompagnement et d’une préparation d’un processus de cession ou de reprise.

Selon le niveau de préparation du porteur de projet ou de l’entreprise bénéficiaire, les prestations éligibles dans le cadre du diagnostic cession ou reprise peuvent consister en :

• un diagnostic ou état des lieux
• des recommandations stratégiques : plan d’actions
• une valorisation
• un conseil juridique, hors conseil fiscal
• des audits divers ;
• …

Chèque Transmission « Accompagnement »

Accessible uniquement après un diagnostic, cette seconde intervention s’élève à :

• 50% des frais de mission
• avec un maximum de 15 000 € HTVA sur 3 ans.

Les types de coûts admissibles au travers du Chèque-Transmission-accompagnement sont les coûts relatifs aux frais de consultance, faisant suite au diagnostic de cession ou de reprise, liés à la cession ou à la reprise d’une entreprise tels que notamment :

• la valorisation de l’entreprise
• la recherche de contreparties
• la réalisation de convention de cession
• le conseil juridique, hors conseil fiscal
• la réalisation d’audits financiers, sociaux ou environnementaux
• …

Par ailleurs, les coûts relatifs à l’accompagnement stratégique et les conseils en gestion à destination du repreneur durant une période post-reprise de trois ans maximum à compter de la date de la signature de la convention de cession sont également admissibles.

Comment obtenir une subvention ?

Pour chaque demande de Chèque Transmission – Diagnostic, SOWALFIN Transmission valide l’éligibilité de la mission avec une attestation.

Les conditions suivantes doivent être été remplies afin que SOWALFIN Transmission puisse délivrer l’attestation :

• contact direct établi avec le bénéficiaire
• réception, le cas échéant, des résultats du test en ligne (pour le cédant – Test Transmission ou pour le repreneur – Test Repreneur)
• réception de la lettre de mission signée par le prestataire et le bénéficiaire (cédant ou repreneur)
• validation du prestataire choisi (labélisé et agréé par SOWALFIN Transmission)

Important : la mission de prestation de service ne peut en aucun cas démarrer avant que vous n’ayez reçu un email de la plateforme des Chèques-entreprises vous signifiant explicitement que vous pouvez démarrer la mission.

Pour le Chèque-Transmission-accompagnement, celui-ci ne peut être demandé qu’après réalisation d’une prestation « Diagnostic ».

Des questions ?

Prenez contact avec notre équipe par téléphone ou par e-mail.

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