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Prêt Loyer Covid

La trésorerie de votre entreprise est impactée par la crise ? En tant que locataire d’un bail commercial, vous pouvez bénéficier d’un prêt pour étaler dans le temps le paiement de votre loyer

Type de produit: prêt subordonné
Type d’intervention : en direct à votre entreprise (les fonds sont versés au bailleur)
Phase de développement : Croissance
Montant min: pas de minimum
Montant max: 25.000 € par entreprise (max. 4 mois de loyer)

Pour qui ?

Ce produit s’adresse aux indépendants et PME*, locataires d’un immeuble de commerce situé en Région wallonne, qui remplissent ces conditions :

  • avoir dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels de 28/10/2020 et 01/11/20 ; et ce au minimum jusqu’au 01/02/2021 ;
  • pour les entreprises de plus de 3 ans : pas en situation de difficulté financière au 31/12/19 (avant la crise)** ;
  • ne pas être en état de faillite, de cessation d’activités ou de liquidation ;
  • ne pas avoir d’arriérés de loyer au 31/12/19 ;
  • avoir un contrat de bail commercial conclu avant le 31/12/20 ;
  • accord du bailleur de renoncer au paiement de minimum 1 mois de loyer.

**Une entreprise est considérée comme en difficultés financières si elle a plus de 3 ans et que ses fonds propres sont réduits à moins de la moitié de son capital social souscrit ET qu’elle présente une perte de min. ¼ du capital souscrit.

Dépenses financées

Étalement du paiement de 1,2,3 ou 4 mois de loyer (charges comprises) pour autant que le bailleur renonce au paiement de minimum 1 autre mois de loyer.

Durée du prêt

2 ans (dont 6 mois de franchise incluse)

Taux d’intérêt

Taux fixe de 2% l’an.

Spécificités

Dans le cadre du prêt Loyer, les fonds sont versés directement au bailleur. Une rétroactivité possible à avril 2020 concernant les loyers reportés.

Démarche

  1. Obtenir l’accord informel de votre bailleur
  2. Compléter électroniquement et signer le contrat entre le locataire et le bailleur via le lien ci-dessous
  3. Envoyer votre demande de prêt loyer

La demande de prêt Loyer se compose des éléments suivants :

  • une copie du contrat de bail antérieur au 31/12/20;
  • une copie du contrat entre le locataire et le bailleur;
  • l’attestation sur l’honneur du locataire (jointe au contrat entre le locataire et le bailleur);
  • une copie d’un extrait de compte relatif au paiement d’un mois de loyer postérieur au 01/01/2020;
  • une attestation de minimis au nom de l’emprunteur;
  • lorsque l’emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Tous les documents susmentionnés doivent être complétés et signés valablement par les personnes habilitées à cet effet.

La demande de prêt Loyer est à envoyer à l’adresse suivante : pretloyer@sowalfin.be

Télécharger la fiche produit : Fiche Pret Loyer Covid

*Glossaire

  • Pour être une PME, l’entreprise doit :

    • Avoir un effectif inférieur à 250 ETP (équivalents temps plein) et
    • Soit réaliser un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions d’EUR, soit avoir un total bilantaire inférieur ou égal à 43 millions d’EUR.

    Ces critères s’apprécient sur une base consolidée.

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