Prêt Coup de Pouce

Pour qui ?

Grâce au prêt Coup de Pouce, vos proches peuvent investir dans votre entreprise et bénéficier d’un avantage fiscal.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Vous dirigez une PME ou exercez une activité d’indépendant.
• Vous avez un siège d’exploitation en Région wallonne
• Vous n’exercez pas une activité ou n’avez pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal, en de l’investissement, du placement de trésorerie, du financement au sens de l’article 2, § 1er, 5°, d), e) et f) du Code des impôts sur les revenus
• Votre activité ne consiste pas en une société titulaire de droits réels sur des biens immobiliers, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants ont la jouissance ou l’usage à des fins privées

Si vous représentez une personne morale :

• Il s’agit soit d’une société, soit d’une association ou d’une fondation au sens des articles 1:1, 1:2 et 1:3 du Code des Sociétés et des Associations, dotées de la personnalité juridique.
• Il ne s’agit pas d’une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration (cette disposition n’est pas applicable à l’égard des prêts octroyés à des sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise).
• Votre entreprise n’est pas cotée en bourse.

Pour le prêteur :

• Vous êtes une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles.
• Vous êtes assujetti(e) à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, tel que localisé dans la Région wallonne conformément aux articles 5/1, § 2 et 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’article 248/2 du Code des impôts sur les revenus.
  Vous n’êtes pas un employé de l’emprunteur
• Si l’emprunteur est un indépendant personne physique, vous n’êtes pas son conjoint ou son cohabitant légal.
• Si l’emprunteur est une personne morale, vous, ou votre conjoint ou cohabitant légal, n’êtes pas directement ou indirectement par le biais d’une autre personne morale que vous contrôlez au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations, fondateur, membre, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni nommé ou agissant en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni intervenant en tant que représentant permanent d’une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue.
• Vous n’êtes pas emprunteur d’un autre Prêt Coup de Pouce.
• Vous n’êtes pas un employé de l’emprunteur.

L’ensemble des conditions sont reprises au sein du décret du 17 décembre 2020, modifiant le décret du 28 avril 2016 Prêt Coup de Pouce.

Pour quoi ?

Les fonds prêtés peuvent être exclusivement affectés à la réalisation de l’activité de l’entreprise financée.

Durée

4, 6, 8 ou 10 ans

Taux d’intérêt

• minimum 0,875% 
• maximum 1,75% (taux légal en vigueur en 2021)

Spécificités

Crédit d’impôt pour le prêteur

4% les 4 premières années fiscales, 2,5% les années suivantes.

Remboursement

Plusieurs options sont possibles :

• remboursement de la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du prêt
• prêt amortissable présentant, au choix, des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue

Le prêt peut, le cas échéant, faire l’objet d’un remboursement anticipé des fonds.

Caractère subordonné

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’entreprise.

Garantie publique

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur et pour autant que l’emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt en capital : le prêteur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30% du montant du capital perdu définitivement.

Démarche

Le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivants la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt = date de remise des fonds) et au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour introduire une demande : http://www.pretcoupdepouce.be/introduire-une-demande

Les réponses à toutes vos questions : http://www.pretcoupdepouce.be/faq

Tous les documents dont vous avez besoin :
http://www.pretcoupdepouce.be/sites/default/files/documents/