Garantie automatique
Jusqu’à 37.500€ d’engagement en garantie de façon simple, rapide, automatique
| Type de produit: | garantie |
| Accordé : | via la banque |
| Phase de développement : | Création, Croissance, Innovation, Transmission |
| Montant min: | pas de minimum |
| Montant max: | 75% avec un engagement maximum de 37.500€ |
Pour qui ?
Ce produit s’adresse :
- aux indépendants et petites entreprises (moins de 50 équivalents temps plein)
- situés en Région wallonne*
- chiffre d’affaires ou total bilan inférieur ou égal à 10 millions €
- pas en situation de difficulté financière* (critère uniquement applicable aux sociétés de plus de 3 ans)
- dans un secteur éligible*
Pour quoi ?
Investissements immobiliers et mobiliers, constitution/reconstitution du fonds de roulement, reprise d’une autre entreprise.
Durée de la garantie
- Pour un crédit à durée déterminée : max. 10 ans
- Pour un crédit à durée indéterminée (uniquement pour les entreprises constituées avant le 01/07/2022) : max. 5 ans, renouvelable
Spécificités
Combinable avec le prêt automatique, pour une prise de risque de la SOWALFIN allant jusqu’à 93,75% du projet financé
Garantie partielle (max 75%) et supplétive
Crédit bancaire: amortissable, ou, pour les entreprises constituées avant le 01/07/2022, ligne CT à durée déterminée ou indéterminée (nouvelle ligne ou majoration d’une ligne existante)
Coût: Commission de 1% sur la somme des soldes restant dus annuels garantis (payable anticipativement en une fois par la banque dans le mois de la confirmation de la garantie).
Automatique
Après avoir vérifié l’éligibilité du dossier de votre entreprise, la banque introduit la demande de garantie auprès de la SOWALFIN via une plateforme en ligne. Aucun accord préalable n’est requis. La plateforme génère instantanément la lettre d’accord de garantie.
Pour introduire un dossier (accessible aux banques partenaires uniquement) : https://bank.socamut.be/formulaire/
Télécharger la fiche produit : fiche Garantie automatique
Télécharger la fiche produit en anglais
Télécharger la fiche produit destinée aux banques : fiche Financement automatique banques
*Glossaire
Siège d’exploitation et/ou lieu d’investissement en Wallonie
L’existence d’une entreprise en difficulté est présumée :
- Lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit et que plus du ¼ du capital souscrit a été perdu au cours des 12 derniers mois
- Lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure en réorganisation judicaire (PRJ)
- Certaines solutions de financement sont plus contraignantes (réglementations européennes non uniformes).
Les dossiers d’entreprises dans lesquels le Groupe SOWALFIN peut intervenir ne doivent pas exercer leurs activités dans les domaines suivants :
- Transport de marchandises par route pour compte d’autrui lorsque le financement concerne l’acquisition de véhicule(s) de transport de marchandises
- Production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
- Banque, finance, assurance à l’exception des courtiers en assurances « multimarques »
- Promotion immobilière
- Production et/ou distribution d’énergie ou d’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité
- Enseignement et formation
- Culture à l’exception de la production audiovisuelle
- Pêche et aquaculture
- Construction navale