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FAQ Prêt Coup de Pouce

Retrouvez ici les questions les plus fréquemment posées à propos du Prêt Coup de Pouce

FAQ

  • Non, il n’existe pas de liste d’entrepreneurs. Le prêteur et l’emprunteur se connaissent et se sont identifiés mutuellement. La mesure vise à inciter les proches de l’entrepreneur à lui faire un prêt.

  • Le Prêt Coup de Pouce peut financer la transmission d’une entreprise.

    A cet effet, l’alinéa 2, 2° de l’art. 3 du décret du 17 décembre 2021 n’est pas applicable à l’égard des prêts octroyés à des sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise.

  • Non, le prêt doit être fait à la société après sa constitution (et figurer dans ses dettes) et non au fondateur pour constituer la société. Voir à ce sujet l’art. 6 al 2 du décret du 17 décembre 2021.

    Cependant cet alinéa n’est pas applicable à l’emprunteur indépendant lorsque l’apport ou le prêt intervient à l’occasion du transfert de son activité principale en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1:14, § 2, 1°, du Code des sociétés et des associations.

  • La mise à disposition des fonds est la date de conclusion du prêt et doit donc intervenir impérativement avant de pouvoir signer la convention de Prêt Coup de Pouce.

  • Oui, le prêteur dispose de deux possibilités. Il pourra :

    • soit effectuer plusieurs versements et réaliser une convention de Prêt Coup de Pouce différente pour chaque montant versé;
    • soit choisir de verser les fonds de façon échelonnée mais de ne signer qu’une seule convention de Prêt Coup de Pouce pour un montant égal à la somme de tous les versements. Dans ce second cas, la date de remise des fonds (= date de conclusion de la convention) correspondra à la date du premier versement. La demande d’enregistrement devra donc être envoyée par courrier recommandé à la SOWALFIN dans les trois mois suivants le premier versement.
  • Le prêteur adresse sa demande d’enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivants la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt = date de remise des fonds) ET au plus tard le 31 décembre 2022.

  • Non. Le tableau d’amortissement associé au Prêt Coup de Pouce doit être respecté durant toute la durée du prêt.

  • Le taux d’intérêt est fixe. Le taux convenu ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

  • Le prêteur mentionne, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l’impôt sur les revenus, le montant prêté ainsi que la date de remise des fonds du Prêt Coup de Pouce : exemple de déclaration fiscale relative aux revenus 2018.

  • Le prêteur doit tenir à la disposition du Service public fédéral des Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d’impôt :

    • 1° la demande d’enregistrement et ses annexes, ainsi que la notification de l’enregistrement;
    • 2° l’extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l’emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt;
    • 3° une attestation sur l’honneur émise par l’emprunteur annuellement (disponible ici);
    • 4° si le prêt a été rendu appelable par anticipation, la copie de la lettre recommandée envoyée à l’emprunteur l’informant que le prêt a été rendu appelable par anticipation.
  • Le crédit d’impôt est accordé pour la durée du prêt enregistré, à compter de l’exercice d’imposition se rapportant à la période imposable pendant laquelle le prêt a été conclu (c’est-à-dire lorsque les fonds ont été remis à l’emprunteur).

  • Le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l’Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu brut diminué du précompte mobilier retenu. Dans le cadre du Prêt Coup de Pouce, c’est donc l’emprunteur qui devra payer le précompte mobilier. Pour plus d’informations rendez-vous ici.

  • Si vous avez bénéficié d’un prêt coup de pouce ayant financé la création ou le développement de votre activité d’indépendant et que vous passez en société par la suite, le prêt peut être transféré à la société (avec l’accord du prêteur). Pour la bonne forme, le prêteur doit en informer la Sowalfin.

    A cet effet, l’alinéa 2 et 3 de l’art. 6 du décret du 17 décembre 2021ne sont pas applicable à l’emprunteur indépendant lorsque l’apport ou le prêt intervient à l’occasion du transfert de son activité principale en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1:14, § 2, 1°, du Code des sociétés et des associations.

  • En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur et pour autant que l’emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt, en principal (capital); le prêteur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30% du montant du capital perdu aux conditions cumulatives suivantes :

    • (1) au plus tard six mois suivant l’échéance contractuelle du prêt, l’emprunteur se trouve dans une des situations visées ci-dessus ;
    • (2) l’emprunteur ne peut rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt, en principal ;
    • (3) le prêteur est assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, tel que localisé dans la Région wallonne conformément aux articles 5/1, § 2 et 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’article 248/2 du Code des impôts sur les revenus.  ;
    • (4) le prêteur a rendu le prêt appelable conformément à l’article 4, § 2 et en a informé la Sowalfin, dans les trois mois de la survenance de l’évènement à l’origine du non-respect de la condition, via la plateforme « Résilier votre Prêt Coup de Pouce ».
  • Si l’emprunteur est un indépendant, le prêteur peut, en cas de décès de l’emprunteur, rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès des héritiers légaux de l’emprunteur. Il doit en informer la Sowalfin, dans les trois mois de la survenance de l’évènement, via la plateforme « Résilier votre Prêt Coup de Pouce ».

  • L’avantage fiscal prend fin à partir de l’exercice fiscal suivant celui se rapportant à la période imposable au cours de laquelle le prêteur est décédé.

  • Le Tax Shelter permet à un particulier qui investit dans le capital d’une société d’obtenir un incitant fiscal. Dès lors qu’un investissement en capital est réalisé, le particulier devient associé ou actionnaire de cette personne morale. Il ne pourra donc bénéficier du crédit d’impôt lié à un Prêt Coup de Pouce octroyé à cette même société.

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