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Garantie

Garantie en couverture de financements bancaires afin d'en faciliter l'accès

La garantie permet à la PME qui ne dispose pas des sûretés souhaitées par les organismes bancaires, d'accéder au crédit bancaire.

Cette garantie directe se décline en :

  • une garantie partielle et supplétive

  • une garantie « en tête »

Caractéristiques de la garantie partielle et supplétive

Cette garantie concerne différents types de financements :

  • investissements en immobilisations corporelles et incorporelles,
  • besoin de fonds de roulement,
  • reprise d'une entreprise,
  • garantie de bonne fin d'une opération.

Partielle : couvre maximum 75% du crédit octroyé

Supplétive : activée après réalisation des sûretés consenties à la banque et considérées comme affectées au crédit faisant l'objet de la garantie

Montant : plafonné à 1,5 Mio €

Durée : maximum 10 ans - pas de minimum fixé

Commission : payée en une seule fois par la banque au début du crédit

  • Durée de la garantie égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : commission annuelle de 1 % sur le solde restant dû annuel garanti
  • Durée de la garantie inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : commission annuelle de 1,10 % sur le solde restant dû annuel garanti

  • Spécificités liées avec le FEI

Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN

Caractéristiques de la Garantie «en tête»

Cette garantie concerne exclusivement des investissements immobiliers et mobiliers dont le crédit bénéficie de sûretés valorisables et est exprimée sous la forme d'un montant fixe.

Montant : maximum 25% du montant nominal du crédit accordé et maximum 500.000 €

Crédit : devant être assorti de sûretés dont la valeur estimée par la banque est supérieure ou égale au montant nominal de la garantie en tête

Liste des sûretés admises : hypothèque, mandat hypothécaire, mise en gage du fonds de commerce, mandat de gage sur fonds de commerce, subrogation dans le privilège du vendeur d'objets mobiliers, mise en gage de titres, nantissement de créances sur la banque (dépôts et avoirs en compte)

Durée : à définir au cas par cas afin que le montant nominal de la garantie ne dépasse jamais 80% du solde restant dû du crédit garanti

Commission : payée en une seule fois par la banque au début du crédit

Commission annuelle de 1,50% calculée sur le montant nominal de la garantie (multipliée par la durée exprimée en nombre d'années complètes)

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