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Critères à respecter par l'entreprise

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de la SOWALFIN, votre entreprise doit respecter quelques critères :

Etre une PME au sens de la définition retenue par l'Union européenne

(exception pour la SOFINEX qui intervient également dans les grandes entreprises) :

  • effectif inférieur à 250 ETP (équivalent temps plein) et
  • soit chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 Mio €, soit total bilantaire inférieur ou égal à 43 Mio €

Répondre au critère d'indépendance

Les entreprises ne peuvent pas être détenues, à hauteur de plus de 25 % de leur capital ou des droits de vote attachés aux actions le représentant, par une ou plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la notion de PME.

Il existe deux exceptions à cette limite de 25 % :

  • La détention par :

- les sociétés publiques de participation,

- les sociétés de capital à risque,

- les investisseurs institutionnels,

à la condition toutefois que ces trois types de détenteurs de parts sociales ou droits de vote n'exercent aucun contrôle sur l'entreprise concernée

  • Si le capital de l'entreprise est à ce point dispersé qu'il n'est pas possible de savoir précisément qui le détient : dans ce cas, la PME devra se baser sur une présomption de bonne foi pour déclarer qu'à sa connaissance elle n'est pas détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la notion de PME

Type

Traitement

Autonome

Participation inférieure à 25% dans l'entreprise

Utilisation uniquement des comptes de l'entreprise

Partenaire

Participation comprise entre 25% et 50% par/dans l'entreprise

100% des comptes de l'entreprise + données en amont/aval agrégées proportionnellement au taux de participation (un seul niveau)

Liée

Participation supérieure à 50% par/dans l'entreprise (ou contrôle équivalent)

Utilisation des comptes consolidés lorsqu'ils existent ou addition de 100% des données de toutes les entreprises liées

Etre située en Wallonie

Le siège d'exploitation de cette entreprise et/ou le lieu d'investissement doit être situé en Wallonie.

Etre active dans un secteur éligible

Ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l'Union européenne

L'existence d'une entreprise en difficulté est présumée notamment :

  • Lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois
  • Lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l'entreprise recourt à une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Une entreprise constituée depuis moins de 3 ans n'est pas considérée comme étant en difficulté à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées au deuxième alinea.

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