La SOWALFIN engage un analyste Financement Innovation!

Pour de plus amples informations, consultez l'annonce complète via le lien ci-dessous: http://media.references.be/projectpdf/90715-01.jpg

Info Banques - Entreprise en difficulté- personne physique - critères d'appréciation.

Lettre d’information à l’attention des banques partenaires de la SOWALFIN. Entreprise en difficulté – Personne physique – Critères d’appréciation. Nous vous référons à la lettre circulaire du 5 juillet 2010 relative à la modification de la définition de l’entreprise en difficulté. 1. Rappel Pour mémoire, la définition retenue est celle correspondant à la notion adoptée par la CE en matière d’aides d’Etat et s’énonce en ces termes : « La notion d’entreprise en difficulté s’entend par référence aux lignes directrices de la CE concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 01.10.2004, p. 2). Sur cette base, l’existence d’une entreprise en difficulté est présumée notamment sur base des éléments suivants : a) pour les sociétés à responsabilité limitée : disparition de plus de la moitié de leur capital social, plus d’un quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; b) pour les sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société : disparition de plus de la moitié des fonds propres tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, plus du quart de ces fonds propres ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; c) pour toutes les formes d’entreprises : lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies. Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées cidessus au point c). 2. Le cas de l’entreprise en personne physique. Si, pour l’entreprise en personne morale, avec ou sans responsabilité limitée, les critères d’appréciation des difficultés sont relativement clairs, il est loin d’en être de même en ce qui concerne l’entreprise en personne physique car celle-ci n’est pas tenue de déposer des comptes. Au-delà de la notion d’entreprise en difficulté elle-même, la CE précise que même si aucune des conditions qu’elle énonce n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté sur base de la présence de certains indices. Ces indices sont, pour la CE, ceux que présente habituellement une entreprise en difficulté à savoir : - le niveau croissant des pertes ; - la diminution du chiffre d'affaires ; - le gonflement des stocks ; - la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ; - l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net ; - l’insolvabilité ; - une procédure collective relative à l’insolvabilité en droit national. L’expérience du développement des « Produits mixtes » dans le cadre de la SOCAMUT fait apparaître qu’à ce jour 54 % des dossiers concernent des personnes physiques. D’où la pertinence de préciser les critères d’application. Tenant compte de la nécessité de mettre en exergue des critères de bon sens commun dans l’appréciation des éventuelles difficultés de l’entreprise en personne physique, la SOWALFIN, en concertation avec ses partenaires bancaires de terrain, a établi un relevé non exhaustif d’éléments pertinents en la matière. Ce relevé reflète non seulement les critères utilisés dans la pratique bancaire mais également les points à la vérification desquels la SOWALFIN souhaite que la banque attache une importance particulière. 3) Critères possibles à prendre en considération. Les critères en question se présentent comme suit (liste non exhaustive): · Pour les entreprises en création : - Vérification de l’existence d’un plan financier. - Analyse de son caractère complet et réaliste. - Examen de la capacité de remboursement. · Pour les entreprises existantes : - Examen de la déclaration fiscale à l’IPP, annexes y comprises, ainsi que de l’avertissement extrait de rôle. - Vérification de l’existence d’éventuels protêts, dettes ONSS, dettes sociales etc. - Consultation de fichiers externes (fichage UPC, BNB …). - Prise en compte des charges aux quelles doit faire face l’intéressé (les charges doivent être inférieures à 33 % des revenus professionnels et privés tout en pouvant atteindre 50 % lorsque la personne physique dispose d’un patrimoine important. La SOWALFIN est consciente du fait que chaque banque partenaire utilise un système d’évaluation des risques qu’elle a développé et adapté en fonction notamment de ses clientèles cibles et de son expérience. Ce qui importe à ses yeux est que le système d’appréciation permette d’expliquer, lors d’un éventuel contrôle de l’utilisation des fonds FEDER, l’octroi d’un crédit en « bon père de famille » à une personne physique en tenant compte du nécessaire respect du critère d’entreprise non en difficulté. En tout état de cause, il appartient également à la banque, eu égard à sa responsabilité de dispensateur de crédit, d’accomplir tout devoir utile selon les règles prudentielles généralement admises.

Info Banques- Prolongation des « mesures anti-crise » par le Gouvernement Wallon.

La présente lettre circulaire fait suite à celle du 29 janvier 2009 relative au même objet et se réfère en particulier au point 3.1.2. relatif à la couverture de lignes de crédit à court terme existantes. Lors de sa séance du 26 janvier 2012, le Gouvernement wallon a décidé de confier à la SOWALFIN une mission déléguée en vue de la prolongation des « mesures anti-crise ». Cette prolongation se traduit de la manière suivante en ce qui concerne l’intervention de la SOWALFIN au profit d’une Banque : - Période de 3 ans maximum se terminant au plus tard le 31 décembre 2014. - Les interventions de la SOWALFIN se font dans la mesure des moyens financiers mis à sa disposition et qui font l’objet d’une évaluation (v. ci-dessous). - Octroi des garanties : · sur les crédits bancaires existants à court terme suivant les modalités décidées précédemment à savoir : couverture plafonnée à 50%, contre 75% pour les nouveaux crédits et les majorations de crédits existants; plafond de couverture à 500.000 € en valeur absolue par bénéficiaire (groupe d’entreprises); · visées à l’article 5 §1er du décret du 20 novembre 2008 modifiant le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SOWALFIN à savoir : les garanties partielles et, le cas échéant, supplétives sur le remboursement en capital et en intérêts de prêts ou crédits consentis par les Invests en leur qualité les sociétés spécialisées dans le financement des opérations de création et de développement des petites et moyennes entreprises, dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent directement ou indirectement une participation majoritaire ou de celles qui bénéficient d'un droit de tirage ou d'un financement régional. L’évaluation par la SOWALFIN des moyens dont elle dispose interviendra au 31 décembre 2012 en vue de vérifier s’ils sont suffisants pour assurer de nouvelles interventions au-delà de cette date (et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31/12/2014). Le cas échéant, la SOWALFIN tiendra la Banque informée de la fin de cette mesure avant le 31/12/2014 et au moins 3 mois avant que celle-ci n’intervienne.

Les fonds de prêt du Fonds Européen de Développement Régional, des moyens financiers à disposition des PME

Pour favoriser la création d’activités génératrices d’emploi et pour apporter un soutien au développement des entreprises, des fonds de prêt spécifiques ont été créés début 2009 dans le volet « capital à risque » de la mesure 1.2. “ Ingénierie financière ” des programmes opérationnels FEDER. L’actionnariat des fonds de prêt se compose toujours de la Wallonie et d’un Invest. Concrètement, ils accompagnent les PME dans les phases clés de leur vie (création, innovation et développement) en leur offrant un financement complémentaire à celui des banques, des actionnaires ou autres partenaires financiers. Quels sont les critères pour en bénéficier ? De manière assez simplifiée, il faut : •être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 travailleurs et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan total inférieur à 43 millions €) ; •avoir un siège d’exploitation dans la zone géographique desservie par le fonds de prêt; •ne pas être en difficulté financière (fonds propres inférieurs à la moitié du capital social et plus du quart du capital perdu au cours des 12 derniers mois) ; •ne pas appartenir à un des secteurs exclus (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation de produits agricoles , construction navale, fibres synthétiques, secteur houiller et sidérurgie). Le projet déposé est, ensuite, analysé au regard de sa viabilité et de sa rentabilité. Des modalités d’intervention souples et des conditions attractives Ces organismes apportent des moyens financiers aux entreprises sous forme de prêt à taux fixe (prêts subordonnés, chirographaires ou garantis). Le plafond d’encours est fixé à 2 millions d'euros et la durée du prêt n'excède pas 20 ans. Les interventions s’inscrivent dans différents types d’aides , qu’il s’agisse : •d’aides à finalité régionale, au travers d’aides à l’investissement et à l’emploi ou d’aides aux entreprises nouvellement créées ; •d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME ; •d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation ; •d’aides pour la protection de l’environnement. Quelles sont les caractéristiques de ces aides ? Elles se distinguent notamment en termes de dépenses éligibles et de quotité de financement à respecter. • Les aides à finalité régionale : Destinées aux entreprises ayant leur siège d’exploitation dans une des zones de développement figurant sur la carte des aides à finalité régionale, elles se déclinent en : -aides régionales à l’investissement et à l’emploi (exemple: création ou extension d'un bâtiment, diversification des produits ou changement fondamental du processus de production). >une intervention privée de minimum 25 % des coûts admissibles est requise. -aides aux entreprises nouvellement créées destinées aux petites et très petites entreprises, et prenant en charge des frais liés à la constitution de l’entreprise (coûts juridiques, coûts d'assistance et de conseil, coûts administratifs, intérêts sur financement et dividendes les 5 premières années après la création de l'entreprise, énergie, eau et chauffage). >Un apport de fonds privés de minimum 25% des coûts admissibles est nécessaire. • Les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME : Ces aides couvrent les mêmes dépenses que les aides régionales du même nom, avec un plafond d’intensité d’aide inférieur. >Les coûts admissibles peuvent toutefois être financés à 100%. • Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation : Ces mécanismes comprennent: -des aides à la recherche et au développement (frais de personnel, coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet de recherche, autres coûts généraux liés à la recherche). >Le fonds de prêt peut intervenir pour financer la totalité des dépenses éligibles ; -des aides aux études de faisabilité techniques (coûts de l’étude) ; -des aides pour les droits de la propriété intellectuelle ; -des aides aux jeunes entreprises innovantes (petites ou très petites entreprises de moins de six ans) pour lesquelles aucune dépense éligible n’est fixée et aucune mise de fonds propre minimale n’est nécessaire. Les dépenses de recherche et développement doivent avoir été supérieures à 15% des frais d’exploitation au cours d’une des 3 dernières années précédant l’octroi de l’aide. Qui coordonne ? Le Gouvernement Wallon a confié à la SOWALFIN une mission déléguée pour la mise en œuvre et le suivi de la mesure. Elle a donc, outre ses activités de cofinancement et de garantie, une mission plus générale de coordination de l’activité des Invests et de ses filiales spécialisées. Envie d’en savoir plus ? Nous vous invitons à prendre directement contact avec l’Invest le plus proche de chez vous dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous "Le Fonds européen de développement régional et la Wallonie investissent dans votre avenir" http://www.sowalfin.be/content01.php?documentDocNo=190

Nouveau produit mixte automatique. Garantie et cofinancement délégués aux banques.

Il s’agit d’une garantie SOCAMUT de maximum 75% sur un crédit bancaire principal de maximum 25.000 €, avec possibilité d’un cofinancement complémentaire (prêt subordonné Socamut) de maximum 50% du crédit bancaire principal avec plafond de 12.500€. Le prêt subordonné doit nécessairement être associé à un nouveau crédit ou une majoration de crédit de maximum 25 000 € octroyé par la banque. Cependant, la banque n’est pas tenue de solliciter une garantie automatique pour ce crédit bancaire principal pour octroyer le prêt subordonné SOCAMUT. Le but du crédit doit servir à la création (création d’un Fonds de commerce, achat de matériel), la transmission (l’acquisition par la micro-entreprise d’une entreprise ou le rachat d’un Fonds de commerce) ou le développement (achat de matériel ou constitution-reconstitution d’un fonds de roulement) de l’entreprise. L’objet du prêt sera du fonds de roulement en ce compris la trésorerie de départ ou des investissements matériels et immatériels. Durée minimum de 2 ans et maximum de 10 ans Le taux du prêt est le Belgian Prime Rate. La durée du prêt est identique à celle du crédit bancaire principal. Une franchise en capital de 6 mois maximum est possible. Conditions : L'activité doit faire partie des secteurs éligibles Pas de sûreté exigée ni de mise de fonds propres; Prime de la garantie : 1% sur le solde restant dû annuel garanti sur une durée de maximum 10 ans (y compris la franchise éventuelle); La prime est payée par la banque avant la mise en force de la garantie; Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ce nouveau produit, consultez le tout nouveau site de la SOCAMUT http://www.socamut.be

1 de 2