Les fonds de prêt du Fonds Européen de Développement Régional, des moyens financiers à disposition des PME

Pour favoriser la création d’activités génératrices d’emploi et pour apporter un soutien au développement des entreprises, des fonds de prêt spécifiques ont été créés début 2009 dans le volet « capital à risque » de la mesure 1.2. “ Ingénierie financière ” des programmes opérationnels FEDER. L’actionnariat des fonds de prêt se compose toujours de la Wallonie et d’un Invest. Concrètement, ils accompagnent les PME dans les phases clés de leur vie (création, innovation et développement) en leur offrant un financement complémentaire à celui des banques, des actionnaires ou autres partenaires financiers. Quels sont les critères pour en bénéficier ? De manière assez simplifiée, il faut : •être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 travailleurs et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou bilan total inférieur à 43 millions €) ; •avoir un siège d’exploitation dans la zone géographique desservie par le fonds de prêt; •ne pas être en difficulté financière (fonds propres inférieurs à la moitié du capital social et plus du quart du capital perdu au cours des 12 derniers mois) ; •ne pas appartenir à un des secteurs exclus (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation de produits agricoles , construction navale, fibres synthétiques, secteur houiller et sidérurgie). Le projet déposé est, ensuite, analysé au regard de sa viabilité et de sa rentabilité. Des modalités d’intervention souples et des conditions attractives Ces organismes apportent des moyens financiers aux entreprises sous forme de prêt à taux fixe (prêts subordonnés, chirographaires ou garantis). Le plafond d’encours est fixé à 2 millions d'euros et la durée du prêt n'excède pas 20 ans. Les interventions s’inscrivent dans différents types d’aides , qu’il s’agisse : •d’aides à finalité régionale, au travers d’aides à l’investissement et à l’emploi ou d’aides aux entreprises nouvellement créées ; •d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME ; •d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation ; •d’aides pour la protection de l’environnement. Quelles sont les caractéristiques de ces aides ? Elles se distinguent notamment en termes de dépenses éligibles et de quotité de financement à respecter. • Les aides à finalité régionale : Destinées aux entreprises ayant leur siège d’exploitation dans une des zones de développement figurant sur la carte des aides à finalité régionale, elles se déclinent en : -aides régionales à l’investissement et à l’emploi (exemple: création ou extension d'un bâtiment, diversification des produits ou changement fondamental du processus de production). >une intervention privée de minimum 25 % des coûts admissibles est requise. -aides aux entreprises nouvellement créées destinées aux petites et très petites entreprises, et prenant en charge des frais liés à la constitution de l’entreprise (coûts juridiques, coûts d'assistance et de conseil, coûts administratifs, intérêts sur financement et dividendes les 5 premières années après la création de l'entreprise, énergie, eau et chauffage). >Un apport de fonds privés de minimum 25% des coûts admissibles est nécessaire. • Les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME : Ces aides couvrent les mêmes dépenses que les aides régionales du même nom, avec un plafond d’intensité d’aide inférieur. >Les coûts admissibles peuvent toutefois être financés à 100%. • Les aides à la recherche, au développement et à l’innovation : Ces mécanismes comprennent: -des aides à la recherche et au développement (frais de personnel, coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet de recherche, autres coûts généraux liés à la recherche). >Le fonds de prêt peut intervenir pour financer la totalité des dépenses éligibles ; -des aides aux études de faisabilité techniques (coûts de l’étude) ; -des aides pour les droits de la propriété intellectuelle ; -des aides aux jeunes entreprises innovantes (petites ou très petites entreprises de moins de six ans) pour lesquelles aucune dépense éligible n’est fixée et aucune mise de fonds propre minimale n’est nécessaire. Les dépenses de recherche et développement doivent avoir été supérieures à 15% des frais d’exploitation au cours d’une des 3 dernières années précédant l’octroi de l’aide. Qui coordonne ? Le Gouvernement Wallon a confié à la SOWALFIN une mission déléguée pour la mise en œuvre et le suivi de la mesure. Elle a donc, outre ses activités de cofinancement et de garantie, une mission plus générale de coordination de l’activité des Invests et de ses filiales spécialisées. Envie d’en savoir plus ? Nous vous invitons à prendre directement contact avec l’Invest le plus proche de chez vous dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous "Le Fonds européen de développement régional et la Wallonie investissent dans votre avenir" http://www.sowalfin.be/content01.php?documentDocNo=190

Nouveau produit mixte automatique. Garantie et cofinancement délégués aux banques.

Il s’agit d’une garantie SOCAMUT de maximum 75% sur un crédit bancaire principal de maximum 25.000 €, avec possibilité d’un cofinancement complémentaire (prêt subordonné Socamut) de maximum 50% du crédit bancaire principal avec plafond de 12.500€. Le prêt subordonné doit nécessairement être associé à un nouveau crédit ou une majoration de crédit de maximum 25 000 € octroyé par la banque. Cependant, la banque n’est pas tenue de solliciter une garantie automatique pour ce crédit bancaire principal pour octroyer le prêt subordonné SOCAMUT. Le but du crédit doit servir à la création (création d’un Fonds de commerce, achat de matériel), la transmission (l’acquisition par la micro-entreprise d’une entreprise ou le rachat d’un Fonds de commerce) ou le développement (achat de matériel ou constitution-reconstitution d’un fonds de roulement) de l’entreprise. L’objet du prêt sera du fonds de roulement en ce compris la trésorerie de départ ou des investissements matériels et immatériels. Durée minimum de 2 ans et maximum de 10 ans Le taux du prêt est le Belgian Prime Rate. La durée du prêt est identique à celle du crédit bancaire principal. Une franchise en capital de 6 mois maximum est possible. Conditions : L'activité doit faire partie des secteurs éligibles Pas de sûreté exigée ni de mise de fonds propres; Prime de la garantie : 1% sur le solde restant dû annuel garanti sur une durée de maximum 10 ans (y compris la franchise éventuelle); La prime est payée par la banque avant la mise en force de la garantie; Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ce nouveau produit, consultez le tout nouveau site de la SOCAMUT http://www.socamut.be

NOVALLIA, la nouvelle filiale de la SOWALFIN dédiée au financement de l'innovation.

La démarche d’innovation est probablement une des clés de la croissance d’une entreprise. S’agissant d’investissements à caractère innovant, et compte tenu des difficultés que peuvent éprouver les PME à pouvoir faire appel au système financier, il est indispensable de pouvoir offrir des mécanismes financiers adaptés au type de projet et au public cible des PME. L’activité des PME est en effet fondamentale pour le tissu économique wallon et leur permettre de développer des projets innovants est indispensable pour la création de valeur ajoutée et d’emplois. En 2006 et 2007, le Gouvernement wallon a sollicité la SOWALFIN dans le cadre du Plan Marshall, pour le financement de projets innovants au sein de PME wallonnes. Ces deux expériences concluantes ont contribué au financement de près de 25 projets innovants au sein de PME wallonnes, les prêts accordés s’élevant au total à 3 Mio €. Suite à ce succès, le Gouvernement wallon a sollicité l’intervention du FEDER pour mener, dans le cadre de la programmation des fonds structurels 2007-2013, une action d’ampleur permettant d’aider financièrement les PME wallonnes à investir dans des projets présentant un caractère innovant . Le Gouvernement a confié à la SOWALFIN une nouvelle mission déléguée afin de mettre en œuvre la mesure. En conséquence, NOVALLIA, nouvelle filiale de la SOWALFIN disposera, grâce au financement de la Région wallonne et du Fonds européen de Développement régional, de 46 millions d’euros pour réaliser cette mission. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site de NOVALLIA http://www.novallia.be

Plan de relance du Gouvernement wallon

Plan de relance du Gouvernement wallon dans le cadre de la crise économique et financière Mesures concernant le groupe SOWALFIN Circulaire du 29/01/2009 de la SOWALFIN Pour télécharger le document, cliquez sur le lien ci-dessous: http://www.sowalfin.be/doc/plan-de-relance-du-GW-mesures-concernant-le-groupe-Sowalfin.pdf

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