La garantie de la SOWALFIN est partielle et supplétive.

Elle est donnée pour la même durée que le crédit garanti sans toutefois pouvoir excéder 10 ans.

Elle couvre à concurrence du pourcentage déterminé dans la garantie, la perte définitive que subit la Banque en raison du non-remboursement du crédit garanti par la SOWALFIN après imputation du produit de la réalisation des sûretés qui, de l'accord entre la Banque et la SOWALFIN, garantissent le crédit.

La perte définitive de la Banque est établie de manière forfaitaire.

• a) pour une durée maximale de 20 ans, l’acquisition, la transformation ou la rénovation d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  
• b) pour une durée maximale égale à celle de l’amortissement, l’acquisition de machines, matériel, mobiliers professionnels ou d’outillage ;
  
• c) pour une durée maximale de 5 ans, la constitution ou l’acquisition de biens incorporels, tels que frais d’études ou de recherche, licences, brevets, lorsque ces investissements peuvent, en comptabilité, être valorisés à l’actif du bilan ;
  
• d) la constitution d’un fonds de roulement ou la reconstitution du fonds de roulement lorsque celui-ci a été utilisé au financement d’une opération visée sub. (a) à (c) ci-dessus, au cours des 12 mois qui précèdent la demande ;
  
• e) l’augmentation de fonds propres ou quasi-fonds propres de la PME dont la majorité des actions est détenue par des personnes physiques et dont la gestion est assurée par l’une au moins de ces personnes ;
  
• f) l’acquisition par la PME d’une autre entreprise ;
  
• g) la garantie de bonne fin d’une opération.
  

Dans la mesure où la garantie de la SOWALFIN entre dans le champ d’application du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des PME (J.O. n° L10 du 13 janvier 2001, p. 33).

• a) les opérations reprises sous les littera (a), (b) et (g) ;
  
• b) pour une durée maximum de 5 ans, l’acquisition auprès d’un tiers de biens incorporels, tels que les frais d’études ou de recherche, licences, brevets lorsque ces investissements peuvent être, en comptabilité, valorisés à l’actif du bilan ;
  
• c) un investissement en capital fixe sous la forme d’une reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise.
  

La Banque décide avec le crédité de la forme de crédit estimée la plus adéquate en raison de la finalité des crédits.

Si, par arrêté du Gouvernement wallon, la liste des opérations ou la forme des crédits pour lesquels l'intervention de la SOWALFIN peut être demandée, venait à être modifiée, la SOWALFIN en avisera la Banque par lettre recommandée à la poste.

Les modifications seront applicables pour les demandes de garantie introduites à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Il existe deux exceptions à cette limite de 25 % :

La détention par :

• les sociétés publiques de participation,
  
• les sociétés de capital à risque
  
• les investisseurs institutionnels

A la condition toutefois que ces trois types de détenteurs de parts sociales ou droits de vote n’exercent aucun contrôle sur l’entreprise concernée.