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| Vos besoins financiers pour... /...transmettre votre PME/TPE |
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Vous approchez de l’âge
de la retraite et souhaitez transmettre votre entreprise de confection
textile à votre fils Jean.
Vous souhaitez aider votre fils mais ne voulez pas pour autant
léser vos deux filles.
En vertu de l’article 629 du Code des Sociétés,
une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni
accorder des prêts, ni donner des sûretés en
vue de l’acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires
pour un tiers, ni en vue de l’acquisition ou de la souscription
par un tiers de certificats se rapportant aux actions ou aux parts
bénéficiaires.
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Quelle
solution retenir ?
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Vous offrez à
votre fils Jean de racheter les parts pour 380.000 €.
Ce dernier va donc créer une société holding
dont il sera actionnaire. Ce nouveau holding va racheter les parts
de votre société pour 380.000 €.
Après le rachat des parts, le bilan du holding sera donc
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Participations financières
(société paternelle)
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380.000 |
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Capital |
80.000 |
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C/C du père |
100.000 |
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Crédit d’investissement |
200.000 |
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380.000 |
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380.000 |
Le financement du holding sera un triptyque.
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Capital
de départ
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Jean dispose des 80.000
€ nécessaires à la libération du capital
de départ.
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Avance
en compte courant
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Vous avancez un montant
de 100.000 € au holding et vous engagez à la bloquer pendant
au moins 2 ans. De la sorte, vous témoignez de votre volonté
d’assurer une continuité dans le passage de témoin
et cette période est toujours délicate.
Ce faisant, vous évitez aussi de léser vos deux
filles car, à terme, vous récupérerez votre
avance tout en ayant pu aider votre fils.
La banque et SOWALFIN apprécieront la présence
de ce compte courant qui est de nature à rassurer quant
à la pérennité de l’activité.
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Crédit
bancaire de 200.000 € |
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La
relation bancaire
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La banque octroie un
crédit d’investissement de 200.000 € en 5 ans.
La sûreté sera constituée par un nantissement
de la totalité des parts rachetées.
La capacité de remboursement du holding sera appréciée
en fonction de la capacité de sa filiale à faire remonter
les liquidités nécessaires au remboursement (management
fees, dividendes, …).
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Quel
est le risque pour la banque ?
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100 %, soit 200.000
€.
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Intervention
de la SOWALFIN
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La SOWALFIN octroie
une garantie de 75 %, soit 150.000 €.
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Tableau
d’amortissement
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Montant emprunté
= 200.000 €
Taux d’intérêt = 5,80 %
Durée = 5 ans
Garantie = 75 %
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Calcul
de la commission
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La méthode de
calcul de la commission est basée sur un pourcentage du solde
restant dû chaque année en fonction d’un plan
d’amortissement linéaire.
L’hypothèse de linéarité est plus avantageuse
pour l’entreprise.
La commission est payable anticipativement et s’élève
à 4.500 €.
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| Accès
sécurisé |
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Baromètre d'activités |
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Lexique et abréviations |
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