Conditions :

1. Appartenance à un réseau reconnu.

2. Étendue de la garantie :

3. Prime annuelle = 2 % des fonds garantis en 1ère année.

4. Investissement éligible : Min. 25.000 € - Max. 150.000 €

La mission de la SOFINEX est de devenir l’interlocuteur unique des entreprises wallonnes dans le domaine du financement d’opérations internationales, et de leurs offrir un ensemble de produits, services et outils financiers publics qui s’y rapportent.

L’objectif poursuivi est promouvoir le développement des relations des entreprises wallonnes avec l’étranger, c’est-à-dire d’encourager notamment les exportations et les investissements à l’étranger.

D’une manière générale, la SOFINEX peut apporter son concours à tout projet à caractère international d’une entreprise wallonne.

Pour ce faire, la SOFINEX dispose d’une large panoplie d’instruments :

• émissions de contre-garanties de garanties bancaires à l’exportation ;
• octroi de financements, tels que des prêts subordonnés ou obligataires ;
• participations en capital ;
• soutien aux exportations dans le cadre de programmes de coopération.

En outre, la SOFINEX a également pour mission d’offrir des outils nouveaux aux entreprises. Des montages innovants sont donc imaginables afin de rencontrer au mieux les demandes des entreprises.

En pratique, une solution sur mesure sera recherchée pour chaque cas spécifique, conjointement avec les autres partenaires financiers.

L’entreprise a la possibilité de s’adresser directement à la SOFINEX. Sur base d’une analyse du dossier, la forme et le montant de l’intervention éventuelle sont déterminées.

Le soutien de la SOFINEX peut être sollicité tant dans le cadre d’opérations commerciales à court terme que dans le cadre de projets à long terme.

Une première collaboration entre la SFI et la Région wallonne s'est concrétisée début 2004 par la mise en place d'un Trust Fund lié de 1 Mio €, dans le cadre du Technical Assistance Trust Funds Program de la SFI.

Ce Trust Fund est établi auprès de la SFI par la SOFINEX, filiale AWEX – SOWALFIN – S.R.I.W., pour le compte de la Région wallonne. Il s'agit donc d'un fonds qui est la propriété de la Région wallonne et qui est confié « in trust » («en confiance») à la SFI pour des objectifs bien spécifiques.

Le Trust Fund est destiné à financer des actions d'assistance technique dans des pays en voie de développement en vue de favoriser l'émergence d'initiatives privées ou de renforcer des projets privés existants, et pour lesquelles l'expertise wallonne est sollicitée.

La Société des Cautions Mutuelles de Wallonie, en abrégé SOCAMUT, a été créée le 27 novembre 2003 sous la forme d'une société anonyme. Il s'agit d'une filiale détenue à 99,9 % en mission déléguée par la SOWALFIN pour le compte de la Région wallonne et 1 action propre appartenant à la SOWALFIN.

Dotée d'un capital de 14.436.805,74 €, alimenté à la fois par des fonds européens et des fonds régionaux, elle a pour but de favoriser l'accès aux crédits d'investissements et de fonds de roulement pour des entreprises qui ne disposent pas des garanties souhaitées par les dispensateurs de crédits.

Son rôle est d'intervenir comme réassureur des engagements pris par les Sociétés de Cautionnement Mutuel en produisant un effet multiplicateur à la faveur de la coopération et du partage de risques entre secteurs privé et public.

Issues des milieux professionnels, les Sociétés de Cautionnement Mutuel, spécialement orientées vers les indépendants, les professions libérales et les micro-entreprises, visent un meilleur accès aux ressources financières externes utiles à leur lancement et à leur expansion, et ce, à des conditions attractives.

Grâce à leur approche de terrain, les Sociétés de Cautionnement Mutuel (SCM) accompagnent également les entreprises par leurs conseils financiers et leur assistance.

La SOCAMUT s'adresse à des micro-entreprises (moins de 10 personnes occupées), artisans, commerçants et titulaires de professions libérales :

• établies dans l'une des zones assistées par les Fonds structurels européens en Wallonie (la province du Hainaut, le bassin Meuse-Vesdre en province de Liège, les arrondissements de Dinant et Philippeville dans la province de Namur, les arrondissements de Bastogne, Marche et Neufchâteau et la commune d'Aubange dans la province du Luxembourg) ;
• qui ne sont pas en difficulté financière ;

dont le secteur d'activité est éligible à celui de la garantie de la SOWALFIN.

En pratique, la banque élabore le dossier de demande de garantie nécessaire à la réalisation du crédit et l'introduit auprès de la SCM, accompagné des éléments qui lui ont permis de prendre sa propre décision. En cas d'accord de la SCM sur la demande de garantie qui peut aller jusqu'à 75 % du montant du crédit contre une commission de 1% l'an, la société de cautionnement mutuel peut obtenir, auprès de la SOCAMUT, la contre-garantie automatique de 50 % de son engagement. L'intervention de la SCM est limitée à un maximum absolu de 150.000 €.

La Région wallonne a chargé la SOWALFIN, en mission déléguée, de la mise sur pied et la gestion d'un système de financement intégré. Il s'agit d'un fonds pour favoriser la valorisation économique des produits de la recherche par la constitution de spin-offs.

L'objectif est de confier à la SOWALFIN une enveloppe de 8 Mios € à partager entre 5 Invests : Sambrinvest, Meusinvest, Nivelinvest, IBC et Namur Invest, en vue de participer sous forme de capital ou de quasi-capital dans des fonds de pré-amorçage, constitués en partenariat avec les universités situées en Wallonie. La phase de pré-amorçage correspond au stade de financement des toutes premières recherches, avant la phase de commercialisation.

L'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision du Gouvernement wallon diffère d'un Invest à l'autre, en fonction de l'existence de relations antérieures, voire d'accords de coopération, avec les universités concernées.

Ainsi, NIVELINVEST a participé au capital de la S.A. Fonds VIVES, fonds de pré-amorçage et d'amorçage créé à l'initiative de la SOPARTEC, société appartenant à l'UCL et qui détient les participations de celle-ci dans les sociétés de valorisation de la recherche universitaire.

Les objectifs du fonds VIVES sont multiples :

• valoriser les résultats de la recherche issue ou réalisée en collaboration avec l'UCL,
• stimuler la création et la croissance de spin-offs universitaires,
• investir dans de jeunes entreprises en croissance avec lesquelles un partenariat stratégique peut être noué.

Le capital du Fonds s'élève à 9,008 millions €, libéré à concurrence de 25% ; les participants au capital sont SOPARTEC, Fonds Européen d'Investissement, FORTIS Private Equity, KBC Investco, SOFINA, NIVELINVEST.

Quant à MEUSINVEST, elle a constitué en 1999, une société en partenariat avec L'ULg, la S.A. SPINVENTURE, dont le capital de 1 million € est détenu conjointement (50-50) par l'Université de Liège et par l'Invest. Son activité consiste à financer la création de spin-offs issues de l'ULg ou ayant réalisé un programme de recherche en collaboration avec l'université.

Les moyens financiers apportés par la Région wallonne seront investis dans la S.A. SPINVENTURE par MEUSINVEST sous forme de droits de tirage.

Par ailleurs, l'Invest Borinage Centre, IBC, l'Université de Mons Hainaut, UMH, et la Faculté Polytechnique de Mons, FPMS, ont finalisé un accord au niveau de la mise en place d'un fonds d'investissement commun et de deux structures de valorisation « Polytech Venture SA » et NACRE-UMH SA ». Les Conseils d'Administration de ces 3 sociétés associeront les différents partenaires au prorata de leurs apports. IBC apportera 1,6 Mio € en financement haut de bilan dans le fonds d'investissement et en assurera la gestion journalière. La concrétisation de ces accords (constitution de la société) aura lieu dans la première quinzaine du mois de juin.

Les 2 autres Invests sont en cours de discussion avec les universités de leur zone géographique, en vue de trouver la structure la mieux adaptée pour recueillir les fonds mis à disposition par la Région wallonne.

La Région wallonne a chargé la SOWALFIN, en mission déléguée, de la mise à disposition de garanties pour encourager la « verticalisation » du secteur bois wallon et faciliter l'achat de bois sur pied.

Il est important de distinguer la sylviculture de la filière bois. Tout ce qui relève de l'exploitation des forêts (plantations, suivi de la croissance des arbres, gestion forestière, etc.) relève de la sylviculture. L'exploitation de la filière bois va de la coupe des arbres jusqu'à la confection de produits semi-finis et finis.

Les ventes d'arbres se font par lots mis aux enchères par leurs propriétaires (privés ou publics). Les acheteurs disposent alors d'un droit de coupe pendant une certaine période au terme de laquelle le bois est payé. Une des manières pour les vendeurs de se prémunir contre le risque de non paiement, de la part de l'adjudicataire ou de l'acheteur final (scieries, fabricants, etc.), est d'exiger des cautions représentant le montant de l'adjudication de la coupe attribuée. Les banques qui émettent ces cautions pour le compte de leur client peuvent solliciter alors une garantie auprès de la SOWALFIN. En effet, une enveloppe de 10 Mio € est destinée à contre-garantir, à raison de 50%, les garanties à émettre par les acheteurs lors des ventes publiques de bois.

Après la coupe et le sciage, les applications du bois sont extrêmement nombreuses : construction, secteur du meuble et des objets en bois, production d'énergie en co-génération grâce au recyclage des déchets, etc. La transformation du bois nécessite des équipements relativement lourds mais nécessaires pour atteindre un seuil de qualité élevé à un coût de production compétitif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a décidé de soutenir la filière bois en mettant à disposition une enveloppe de 10 Mio € pour garantir les crédits de financement des équipements se situant en aval des scieries. Exemple : séchoirs, triage qualitatif, rabotage, affûtage, collage, construction en ossature bois.

Ces mesures sont destinées à permettre aux PME de valoriser un secteur à haut potentiel pour l'économie wallonne.

En vue de faciliter l'accès des PME wallonnes au 6 ème programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne, le Gouvernement wallon a permis à la SOWALFIN de mobiliser une première enveloppe d'engagements de garanties pour un montant de 10 Mio €, aux fins de contre-garantir, à raison de 75% maximum, l'émission de garanties bancaires réclamées par la Commission européenne dans ce cadre.

L'intervention en question est plafonnée à 1 Mio € par PME aidée. Les critères d'éligibilité classiques de la garantie définis dans la convention liant la SOWALFIN aux banques partenaires restent d'application.

Cette intervention a pour objectif de réduire la période d'attente entre l'introduction de la demande et la réception des fonds, et permettre ainsi aux P.M.E. de disposer le plus rapidement possible de la trésorerie nécessaire à la poursuite ou à la reprise de leurs activités.

Le préfinancement partiel accordé par la SOWALFIN consiste en un prêt, sans intérêts, à hauteur d'un maximum de 50 % du montant demandé par la P.M.E. au Fonds des Calamités à titre d'indemnité et dont le montant est compris entre un plancher d'intervention de 1.500 € et un plafond de 57.350 €.

L'intervention de la banque consiste dans l'octroi d'une garantie à première demande de la SOWALFIN dans le cas où la PME ne pourrait rembourser le préfinancement sans intérêts dont elle aurait bénéficié. Cette garantie porte sur 25 % du solde restant dû après dénonciation de l'avance à terme déterminé accordée ultérieurement à la PME par la SOWALFIN selon certaines modalités arrêtées lors de l'introduction de la demande de préfinancement. Les dossiers des demandes relatives au préfinancement partiel sont transmis à la SOWALFIN par les soins des banquiers des P.M.E. concernées. Les P.M.E. doivent préalablement avoir introduit leur demande d'indemnisation auprès du Fonds des calamités avant une certaine date.

A la date du 27/2/2004, 11 entreprises ont bénéficié d'un préfinancement de la SOWALFIN à hauteur d'un montant global de 298.920,50 €.

Comme stipulé dans l'exposé des motifs du décret organisant son statut, la SOWALFIN est habilitée à émettre des avis sur différentes thématiques liées au financement des PME et TPE en Wallonie. A ce titre, la Coupole des PME a mené plusieurs études exploratoires et rédigé des notes adressées au Gouvernement wallon :

La transmission d'entreprises est une matière qui, aujourd'hui, recueille une attention particulière de la part de nombreux acteurs de la vie économique et politique.

L'activité de la SOWALFIN s'inscrit dans le cadre de la politique volontariste de la Commission européenne qui souhaite la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour faciliter les transferts d'entreprises. En outre, elle répond à la volonté de la Région wallonne de promouvoir et soutenir les P.M.E. dans le maintien et le développement de leurs activités.

Selon le rapport final de mai 2002 du groupe d'experts européens sur la transmission des petites et moyennes entreprises (DG Entreprises de la Commission européenne), un tiers du total des entreprises de l'Union européenne changera de mains au cours des dix prochaines années (de 25 % à 40 % en fonction des Etats membres). Cela signifie qu'en moyenne 610.000 P.M.E. changeront de mains chaque année, le nombre d'emplois affectés s'élevant potentiellement à 2,4 millions.

La SOWALFIN est aujourd'hui l'instrument de la politique d'expansion économique destiné à promouvoir l'accès des P.M.E. au financement en Région wallonne. L'adaptation de ses missions et des produits existants aux besoins spécifiques de la transmission lui permettra de renforcer le rôle qu'elle a la volonté de jouer. Ces mesures destinées à améliorer la survie des P.M.E. transmises et leur développement aura une influence positive sur le tissu économique de la région et sur l'emploi.

La SOWALFIN a finalisé une étude et a proposé des pistes pour la prise en compte de la problématique de la transmission dans le financement des PME.

La note du Ministre de l'Economie et des PME approuvée par le Gouvernement wallon en juin 2001 et portant sur le schéma d'organisation de la Coupole des PME, prévoit explicitement un soutien aux Très Petites Entreprises, TPE, via la mise en place de micro-crédits.

Dans ce contexte, la SOWALFIN a entamé en avril 2003, avec un bureau de consultance spécialisé en la matière, une étude-diagnostic sur la microfinance en Wallonie. L'objectif de cette étude est notamment de faire une évaluation qualitative et quantitative de la demande de financement émanant de TPE, actuellement non satisfaite par les opérateurs traditionnels. Une des préoccupations est d'éviter que des petits projets d'investissement viables économiquement ne puissent se réaliser faute de d'une offre appropriée de crédits.

Une synthèse des conclusions de cette étude figure en annexe 4.

Les modèles de participation financière des travailleurs dans leur entreprise sont nombreux et diversifiés. Leurs objectifs sont variés et définissent la nature des relations entre propriétaires, investisseurs, dirigeants et salariés. L'actionnariat salarié peut s'avérer une réponse particulièrement adaptée dans certains cas de transmission d'entreprises.

Plusieurs études ont démontré les effets positifs de la participation financière des travailleurs sur la productivité et particulièrement quand les employés participent également à la gestion de l'entreprise. Une série de bonnes pratiques est préconisée par la littérature pour maximiser l'impact de l'actionnariat salarié sur le développement socio-économique.

La SOWALFIN mène une réflexion sur la conception de nouveaux produits financiers pour faciliter la transmission d'entreprises dans le cas de rachat par les travailleurs.

L'entreprenariat féminin a fait l'objet d'une étude approfondie en Région wallonne. Il en ressort que les femmes représentent 26 % des indépendants, personnes physiques assujetties à la TVA et 17% du personnel de direction des entreprises. Par ailleurs, la proportion de femmes est très élevée dans les services collectifs, l'éducation et l'Horeca, ainsi que dans le commerce.

Dans le cadre du « Plan 4 x 4 pour Entreprendre », des actions concrètes ont été menées pour sensibiliser le public wallon à l'entreprenariat féminin et pour stimuler le goût d'entreprendre chez les femmes en Wallonie. La SOWALFIN a été associée aux réunions de travail portant sur les thèmes "Entreprenariat, femmes et financement" et "Le réseau des femmes entrepreneurs en Wallonie".

Actuellement, la SOWALFIN met des outils de financement à la disposition des entreprises sans considération de genre et elle collabore étroitement avec les sociétés de cautionnement mutuel qui sont notamment actives dans les secteurs dans lesquels les femmes sont très présentes.